Accord de confidentialtié

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  ARTICLE 1 - CONFIDENTIALITE :

1.1 - TAC-performance s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par l'utilistaeur ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.

1.2 - TAC-performance prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles.

1.3 - TAC-performance s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel appelés à en prendre connaissance et à les utiliser. Toutefois, TAC-performance pourra communiquer les informations à ses sous-traitants qui pourraient avoir à participer au projet sus mentionné après accord préalable, écrit et exprès de l'utilistaeur.

1.4 - TAC-performance s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et soustraitants, selon l’article 1.3 du présent accord, traitent lesdites informations conformément aux dispositions de confidentialité et d’utilisation du présent accord.

  ARTICLE 2 - UTILISATION DES INFORMATIONS :

2.1 - Les informations obtenues par TAC-performance ne pourront être utilisées que pour l’exécution de l’objet du présent accord, Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de l'utilistaeur.

2.2 - En aucun cas, TAC-performance ne pourra se prévaloir sur la base desdites informations d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la Propriété Intellectuelle.

  ARTICLE 3 - EXCEPTIONS :

Toutefois, les dispositions prévues au présent accord ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles TAC-performance pourra prouver : - qu’elle les possédait avant la date de communication par l'utilistaeur, ou - que ces informations étaient du domaine public avant la date de communication par la Partie Emettrice ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à TAC-performance, ou - qu’elle les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.